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La Cour d'appel de la Colombie-Britannique clarifie la distinction entre les omissions et les fausses déclarations en droit des assurances

  • Legal Development 29 octobre 2020 29 octobre 2020
  • Amériques

  • Expertise

Dans l’affaire Nagy c. la société d’assurance BCAA, 2020 BCCA 270, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique fait la distinction entre oubli et fausse déclaration.

L’obligation de la plus grande bonne foi constitue le fondement des contrats d’assurance en ce sens que les assurés et les assureurs doivent respecter des normes élevées en matière de divulgation. Pour les assurés, cela signifie qu’ils doivent divulguer tous les faits importants relatifs à un risque. Toute omission ou fausse déclaration qui aurait une incidence sur ce risque serait considérée comme pertinente dans toute tentative de l’assureur d’annuler le contrat. Toutefois, il peut y avoir des différences entre les deux. Dans l’affaire Nagy, la Cour d’appel tente d’aiguiller les praticiens lorsque la ligne de démarcation entre omission et fausse déclaration devient floue.

L’affaire remonte à février 2016, lorsque l’assureur des plaignants a refusé de renouveler leur police en raison de réclamations antérieures fréquentes et de changements d’occupation dans trois propriétés appartenant aux plaignants. Comme leur courtier d’assurance n’arrivait pas à trouver une autre couverture, les plaignants ont pris l’affaire en main et ont présenté une demande de couverture à la société d’assurance BCAA. La BCAA les a assurés le jour même, mais les plaignants ne l’avaient informée que d’un seul de leurs trois sinistres antérieurs. Ils ont également omis de mentionner que leur assureur précédent avait refusé de renouveler leur dernière police. Après un incendie survenu le 4 décembre 2016 dans l’une des propriétés des plaignants, la BCAA a soutenu que la police était nulle en raison de leurs fausses déclarations et omissions. 

Les plaignants ont affirmé avoir envoyé à la BCAA un addenda comportant une liste complète de leurs pertes ainsi qu’une copie de la lettre de leur précédent assureur les informant des raisons pour lesquelles il ne renouvellerait pas l’ancienne police. La BCAA a nié avoir reçu de tels documents.

Ce qui était réellement en cause dans cette affaire était de savoir si le fait que les demandeurs aient répondu « non » aux questions concernant l’existence de sinistres antérieurs et le refus de leur assureur précédent de renouveler l’ancienne police constituaient des omissions ou de fausses déclarations. La distinction est essentielle, car, en vertu de l’Insurance Act de la Colombie-Britannique, un assureur peut annuler une police en cas de fausse déclaration. Toutefois, dans le cas d’une omission, celle-ci doit être frauduleuse et non involontaire. 

Lors du procès, le juge a estimé que la BCAA avait plaidé sa cause en se basant sur le fait que les réponses des demandeurs étaient des omissions plutôt que de fausses déclarations. Il les a donc considérées comme telles, sans tenter de faire une distinction claire entre les deux. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait d’une erreur manifeste justifiant une révision. Le juge de première instance a également accepté la preuve présentée par le demandeur, soit l’envoi d’un addenda contenant les bonnes informations à la BCAA, suivi d’un appel téléphonique confirmant sa réception, ce que la BCAA a contesté.

Sur la question de la non-divulgation de tous les sinistres, la Cour d’appel a estimé que la réponse partielle du demandeur devait être distinguée de sa réponse manifestement incorrecte concernant le refus de l’assureur précédent de renouveler la police. La Cour a reconnu la difficulté inhérente à définir une demi-vérité comme une omission ou une fausse déclaration lorsqu’elle est à la fois littéralement vraie et pratiquement fausse. 

Étant donné que le demandeur avait fait une déclaration partielle mentionnant l’un des sinistres, le tribunal a estimé qu’elle devait être considérée comme une omission dans ces circonstances. En général, une déclaration vraie, mais incomplète, équivaut au moins à première vue à une omission plutôt qu’à une fausse déclaration. Le juge de première instance ayant estimé que la déclaration n’était pas frauduleuse, la police ne pouvait pas être annulée sur cette base.

Cependant, sur l’omission de mentionner le refus de l’assureur précédent de renouveler la police antérieure, la Cour d’appel a conclu qu’il s’agissait d’une fausse déclaration. Une question avait été posée aux assurés et leur réponse pouvait être comparée objectivement à la vérité; c’est pourquoi elle a considéré que la déclaration constituait une fausse déclaration.

Compte tenu des erreurs qui ont également entouré l’envoi de l’addenda à la BCAA et sa réception, la Cour d’appel a ordonné que l’ordonnance du juge de première instance soit annulée et que l’affaire soit renvoyée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour un nouveau procès.

Pour les territoires où l’omission et la fausse déclaration sont traitées différemment lors de l’annulation d’une police, la décision propose une orientation pertinente pour aider à distinguer l’une de l’autre lorsqu’une déclaration n’est que partiellement vraie. Elle fournit également des indications sur les allégations à faire concernant les obligations de déclaration des assurés et les preuves à présenter sur la question.

Fin

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