Le Québec adopte un projet de loi qui permettrait des exemptions aux frais de défense dépassant les limites de la règle
-
Développement en droit 20 mai 2021 20 mai 2021
-
Amérique du Nord
-
Assurance et réassurance
Le 27 mai 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 82 qui permet à la réglementation gouvernementale d’exempter certaines « catégories de contrats d’assurance » et « catégories d’assurés » des exigences du Code civil du Québec (CCQ) selon lesquelles les frais de défense ne peuvent éroder les limites stipulées dans une police d’assurance de responsabilité civile et les limites ne doivent être érodées que par le paiement des « tiers lésés ».
Les articles 2500 et 2503 du CCQ se lisaient auparavant comme suit :
Le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés.
Article 2500 CCQ
L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance.
Article 2503 CCQ
L’article 2414 du CCQ limitait la liberté contractuelle autour des exigences des articles 2500 et 2503 :
Toute clause d’un contrat d’assurance terrestre qui accorde au preneur, à l’assuré, à l’adhérent, au bénéficiaire ou au titulaire du contrat moins de droits que les dispositions du présent chapitre est nulle. Est également nulle la stipulation qui déroge aux règles relatives à l’intérêt d’assurance ou, en matière d’assurance de responsabilité, à celles protégeant les droits du tiers lésé.
Article 2414 CCQ
Dans le projet de loi 82, l’article 86 proposait l’ajout suivant à la fin de l’article 2503 du CCQ :
L’article 2503 du Code Civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats. »
Section 86, projet de loi 82
Il reste à voir quelles « catégories de contrats d’assurance » et quelles « catégories d’assurés » seront exemptées par la réglementation future et autorisées à obtenir des polices qui dérogent des exigences des articles 2500 et 2503 du CCQ.
Cela dit, nous pouvons tirer des indices de l’examen et du débat concernant le projet de loi 82 à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec. Lors du débat du 12 mai 2021, le ministre des Finances a indiqué que certaines sociétés ouvertes québécoises avaient de la difficulté à souscrire des assurances. Il a indiqué que le gouvernement n’avait pas l’intention d’exempter les particuliers et les petites et moyennes entreprises des exigences des articles 2500 et 2503 du CCQ, et que c’était vraiment les sociétés ouvertes qui faisaient face à des coûts prohibitifs pour souscrire une assurance des administrateurs et des dirigeants en raison des exigences du CCQ.
Nous publierons une autre mise à jour lorsque la réglementation sera proposée avec les « catégories de contrats d’assurance » et les « catégories d’assurés » exemptées.
Fin