L'affaire de la pyrrhotite: La Cour suprême du Canada rejette toutes les demandes d’autorisation d’appel dans l’affaire Deguise

Avec la décision de la Cour suprême, le raisonnement de la Cour d’appel dans l’affaire Deguise continuera à faire des vagues auprès des participants du marché de l'assurance responsabilité, qui devront continuer à en faire un examen minutieux.

La Cour suprême du Canada a rejeté avec dépens toutes les demandes d’autorisation d’appel des jugements de la Cour d’appel du Québec dans le cadre de la saga Deguise, également connue sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite.

L'affaire de la pyrrhotite

Chez Clyde & Co, nous avons publié une série de cinq articles sur la très longue décision de la Cour d’appel :

• L'enquête de l'assureur et les risques « notoires »
• L’art de répartir les responsabilités
• Ce qu’il faut prendre en compte lors de l’évaluation du risque
• Les complications engendrées par les tours d’assurance
• Des frais de défense hors limites au profit des demandeurs québécois

Un impact sur tous les acteurs du marché de l’assurance responsabilité civile

Avec la décision de la Cour suprême, le raisonnement de la Cour d’appel dans l’affaire Deguise continuera à faire des vagues auprès des participants du marché de l'assurance responsabilité, qui devront continuer à en faire un examen minutieux, notamment sur des sujets comme les frais de défense hors des limites, le déclenchement de multiples tours d’assurance responsabilité, la souscription, etc.

L’un des impacts potentiels de l’affaire Deguise se fait déjà sentir à travers une proposition législative visant à nuancer les articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec, qui prévoient que le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des « tiers lésés » et que les frais de défense ne peuvent éroder les montants. L’affaire Deguise était loin d’être la première décision à ce sujet, mais celle-ci a mis davantage en lumière les restrictions à la liberté contractuelle créées par ces articles.

Cela dit, alors que les membres de l’industrie de l’assurance continuent de réfléchir aux impacts de l’affaire Deguise, nous invitons tout le monde à garder à l’esprit que ce cas découle de faits très spécifiques, notamment la police d'assurance de SNC, qui devraient être pris en compte avant de tirer des conclusions trop larges.