Modifications importantes au « Code de procédure civile » pour la Cour du Québec : les effets du projet de loi 8, une loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice
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Développement en droit 12 juin 2023 12 juin 2023
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Amérique du Nord
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Pratiques professionnelles
L’adoption du projet de loi 8 amène des modifications qui visent à améliorer l’efficacité et l’accessibilité du système judiciaire et à simplifier les procédures judiciaires.
Quand ces modifications entrent-elles en vigueur?
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Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux procédures judiciaires introduites après le 30 juin 2023.
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Les anciennes règles prévues au Code de procédure civile continueront de s’appliquer pour les procédures introduites avant le 30 juin 2023.
À quels types de dossiers ces modifications s’appliquent-elles?
Les modifications ne s’appliqueront qu’aux procédures déposées devant la Cour du Québec et dont la valeur de l’objet en litige est inférieure à 100 000 $.
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Le seuil de la compétence de la Cour du Québec sera réduit à 75 000 $ (actuellement fixé à 85 000 $).
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Les litiges dont la valeur se situe entre 75 000 $ et 100 000 $ pourront désormais être portés soit devant la Cour du Québec, soit devant la Cour supérieure, et ce, au choix du demandeur.
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Les montants seront assujettis à un taux d’indexation annuel.
Quels sont les principaux effets?
Les modifications visent à améliorer l’efficacité et l’accessibilité du système judiciaire et à simplifier les procédures judiciaires.
Procédures simplifiées
- Limite de cinq pages pour les demandes introductives d’instance.
- Limite de deux pages pour l’exposé sommaire des moyens de défense (augmentée à sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel).
Interrogatoires préalables
- Seuil pour la tenue d’interrogatoires oraux préalables haussé à 50 000 $ (actuellement fixé à 30 000 $).
- Un seul interrogatoire permis par partie.
- Limite de trois pages pour les interrogatoires écrits.
Expertises
- Expertise commune obligatoire pour les demandes dont la valeur en litige est inférieure à 50 000 $, sauf autorisation du tribunal.
Délais?
Des délais précis sont imposés :
| DÉLAI (JOURS À COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L’AVIS D’ASSIGNATION) | ACTION REQUISE |
|---|---|
| Dans les 20 jours | Le demandeur doit :
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| Dans les 45 jours | Dénonciation par écrit des moyens préliminaires et des incidents. |
| Dans les 95 jours | Le défendeur doit :
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| Dans les 110 jours (au besoin) | Tenue d’une conférence de gestion, s’il y a lieu. |
| Entre 130 et 160 jours | Tenue obligatoire d’une conférence de règlement à l’amiable (CRA) ou d’une conférence préparatoire (dans certains cas). |
| Au plus tard dans les 6 mois | Inscription pour instruction et jugement faite par le greffier. |
Le projet de loi 8 a d’autres effets qui ne sont pas abordés dans le présent document, notamment en ce qui concerne la division des petites créances et les différentes modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires aux fins de diversification de la composition du Conseil de la magistrature.
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Fin
