Jugement Loblaws - les 4 principaux points à retenir

La Cour d’appel de l’Ontario vient de rendre l’une des décisions les plus importantes de la dernière décennie en matière de couverture.

La décision de la Cour dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145 présente une lecture essentielle (et longue) pour l’industrie canadienne de l’assurance et sera un précédent important en matière de paiement des frais de défense, de conflits d’intérêts et de droit de l’assureur à l’information relative à la défense.

Le présent article aborde les points essentiels à retenir de la décision. Surveillez notre prochaine série d’articles qui examinera en profondeur l’affaire, chaque question, et commentera sur les considérations pratiques.

Points essentiels à retenir

1. La répartition proportionnelle de la durée du risque est la méthode appropriée pour les réclamations de longue traîne lorsque plusieurs assureurs émettent des polices consécutives à l’égard d’un assuré. Ainsi, chaque assureur paie les frais de défense proportionnels à leur durée du risque. Cette méthode peut également s’appliquer à l’épuisement de toute franchise ou rétention auto-assurée.
2. À moins que la couverture n’ait été niée, il n’est pas possible d’échapper à la déchéance lorsqu’un assuré a engagé des frais de défense avant d’avoir informé son assureur de la réclamation.
3. Ce n’est pas n’importe quelle réserve de droits qui donne lieu à une crainte raisonnable de conflit. Cela dépendra dans chaque cas de la nature de la réserve. Lorsqu’il existe une crainte raisonnable de conflit, des mécanismes doivent être mis en œuvre pour protéger le droit de l’assuré à une défense sans conflit. Toutefois, il existe un « continuum » de mécanismes qui peuvent être considérés comme appropriés, allant d’une forme de protocole de « dossier divisé » à la désignation d’un avocat indépendant aux frais de l’assureur.
4. Le fait qu’un assureur excédentaire ait exercé son droit de s’associer à la défense du litige sous-jacent influencera la capacité de l’assureur à accéder à des informations privilégiées et l’étendue des informations ou des documents qui peuvent être divulgués doit être examinée sur la base de faits spécifiques. Les assureurs n’ont pas un droit général à toutes les informations privilégiées relatives à la défense.

La décision est nuancée et son impact devra être soigneusement étudié. Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition pour y répondre.