Immunité des conseils de discipline : la Cour d’appel précise le seuil requis pour poursuivre un décideur disciplinaire
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Bulletin 12 novembre 2026 12 novembre 2026
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Amérique du Nord
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Réformes réglementaires
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Pratiques professionnelles
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 20261, la Cour d’appel du Québec réaffirme l’importance de l’immunité accordée aux conseils de discipline et à leurs membres.
Elle conclut que la seule existence d’erreurs de droit ou de manquements à l’équité procédurale ne permet pas d’inférer la mauvaise foi d’un décideur disciplinaire. Pour échapper à l’immunité prévue à l’article 193 du Code des professions, une demande en justice doit contenir des faits précis et contextualisés qui, s’ils sont prouvés, seraient susceptibles de repousser la présomption de bonne foi.
Notre équipe représentait le président du Conseil de discipline visé par le recours et a obtenu, en appel, le rejet de la demande introductive d’instance.
Contexte du litige
En septembre 2017, un comptable professionnel agréé fait l’objet d’une plainte disciplinaire comportant trois chefs d’infraction découlant d’une transaction immobilière dans laquelle on lui reprochait de s’être placé en situation de conflit d’intérêts avec son client. Après dix jours d’audience, le professionnel et le syndic conviennent de régler le dossier. Le professionnel plaide coupable à une plainte modifiée et les parties présentent un exposé conjoint des faits ainsi qu’une recommandation commune sur sanction.
Le Conseil de discipline juge toutefois cette recommandation trop clémente. Il refuse de l’entériner et impose plutôt une radiation temporaire de trois mois, en plus du paiement de la totalité des déboursés. Dans sa décision, le Conseil se fonde notamment sur certains éléments de la preuve entendue avant le plaidoyer de culpabilité et formule des conclusions défavorables quant à l’honnêteté et à l’intégrité du professionnel.
Le Tribunal des professions infirme cette décision en septembre 2022. Il conclut notamment que le Conseil de discipline a erré en examinant la justesse de la sanction proposée plutôt que de déterminer si la recommandation commune était susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou d’être contraire à l’intérêt public. Il estime également que le Conseil a enfreint les règles d’équité procédurale en s’appuyant sur une preuve partielle plutôt que sur l’exposé conjoint des faits. Le Tribunal entérine donc la recommandation commune des parties et annule la décision du Conseil de discipline.
Trois ans moins un jour après ce jugement, le professionnel intente une action en responsabilité civile contre le Conseil de discipline, son président et ses deux autres membres. Il leur réclame plus de 1 200 000 $ en dommages compensatoires et punitifs. Il allègue notamment que leur décision était empreinte de mauvaise foi et de partialité, qu’elle constituait un abus de pouvoir et qu’elle avait porté atteinte à son honneur, à sa dignité et à sa réputation.
La décision de la Cour supérieure
Le Conseil de discipline et ses membres présentent des demandes en irrecevabilité et en rejet fondées principalement sur l’immunité relative prévue à l’article 193 du Code des professions. Ils soulèvent également la prescription du recours.
En janvier 2026, la Cour supérieure rejette ces demandes2. Elle rappelle que l’immunité prévue à l’article 193 n’est pas absolue et qu’elle peut être écartée lorsque le comportement reproché est accompli de mauvaise foi ou constitue de l’incurie ou de l’insouciance grave. Selon le juge de première instance, la demande contient des allégations factuelles qui pourraient, après une analyse au mérite de la preuve, remettre en question la bonne foi des défendeurs.
Le Tribunal retient notamment les allégations selon lesquelles le Conseil de discipline aurait dérogé à la trame factuelle admise par les parties, utilisé des faits non admis sans permettre au professionnel d’y répondre, écarté la recommandation commune et remis en question son honnêteté et son intégrité alors que celles-ci ne faisaient pas partie du débat disciplinaire. Le juge souligne que ces reproches avaient également fondé l’intervention du Tribunal des professions et conclut qu’il demeure à déterminer si ces éléments factuels permettent aussi de conclure en l’absence de bonne foi. Il est d’avis qu’une analyse au mérite de la preuve est requise3.
Le juge précise toutefois que le demandeur fait face à un fardeau particulièrement élevé pour repousser l’immunité.
Une permission d’appeler accordée
En mai 2026, la Cour d’appel accorde la permission d’appeler et suspend les procédures de première instance4. Bien qu’un jugement rejetant un moyen d’irrecevabilité ne soit généralement pas susceptible d’appel, la juge Suzanne Gagné conclut que le dossier répond aux critères de la permission.
La juge indique qu’un préjudice irrémédiable est causé au Conseil de discipline et à ses membres puisqu’ils perdent le bénéfice de leur immunité de poursuite. Elle souligne que l’objectif premier d’une immunité de poursuite est précisément d’éviter qu’une personne qui en bénéficie soit contrainte de subir un procès lorsque les conditions permettant d’écarter cette immunité ne sont pas réunies. Elle relève également le caractère nouveau et d’intérêt général de la question soulevée, à savoir si un conseil de discipline ou l’un de ses membres peut être poursuivi en raison d’une erreur de droit ou d’un manquement à l’équité procédurale commis dans l’exercice de fonctions juridictionnelles.
La décision de la Cour d’appel
Le 10 novembre 2026, la Cour d’appel accueille les appels, infirme le jugement de première instance et rejette la demande introductive d’instance5.
La Cour confirme d’abord que la demande en irrecevabilité constitue un moyen procédural approprié pour invoquer une immunité de poursuite. Comme elle le rappelle, l’objectif d’une telle immunité n’est pas uniquement de permettre le rejet éventuel d’un recours après un procès, mais d’empêcher dès le départ la continuation d’une poursuite qui ne peut juridiquement réussir.
La Cour précise ensuite qu’il ne suffit pas pour un demandeur d’alléguer que les décideurs ont agi de mauvaise foi, qu’ils ont rendu une mauvaise décision, qu’ils ont commis une erreur de droit ou qu’ils ont mal géré l’instance. La demande doit plutôt contenir un ensemble de faits précis et contextualisés qui, s’ils étaient prouvés au procès, permettraient de repousser la présomption de bonne foi dont bénéficient les décideurs disciplinaires.
En l’espèce, la Cour souligne que la demande employait à répétition des expressions telles que « mauvaise foi », « intention de nuire », « malicieusement », « abus de pouvoir », « faute grave », « partialité » et « incurie ou insouciance grave ». La Cour conclut toutefois qu’il s’agissait essentiellement de qualifications ou de conclusions, et non de faits susceptibles d’établir la mauvaise foi.
Le recours reposait presque entièrement sur le contenu de la décision disciplinaire infirmée et sur l’argument selon lequel les membres du Conseil, compte tenu de leur expérience, auraient dû savoir que leur décision était erronée. Pour la Cour d’appel, cela ne suffit pas. Une erreur de droit, même constatée par une juridiction d’appel, ne permet pas à elle seule de conclure que son auteur a agi avec une intention de nuire, avec malice ou avec une imprudence ou une incurie d’une gravité telle qu’elle équivaudrait à de la mauvaise foi.
En l’absence d’allégations factuelles précises permettant de repousser la présomption de bonne foi, la Cour conclut que le recours est voué à l’échec. Elle accueille donc les demandes en irrecevabilité et en rejet, et rejette l’action en dommages, avec les frais de justice.
Un seuil exigeant qui protège l’indépendance décisionnelle
Cet arrêt clarifie la distinction fondamentale entre, d’une part, une erreur susceptible de justifier l’intervention d’une instance d’appel et, d’autre part, une conduite pouvant engager la responsabilité civile d’un décideur protégé par une immunité relative. Une décision infirmée en appel, même pour un manquement à l’équité procédurale, ne devient pas pour autant la preuve de la mauvaise foi de ceux qui l’ont rendue.
Pour survivre à une demande en irrecevabilité et/ou en rejet, le recours doit reposer sur davantage que le raisonnement ou les conclusions de la décision contestée. Il doit faire état de faits distincts, concrets et contextualisés permettant raisonnablement d’inférer une intention de nuire, de la malice ou, à tout le moins, une imprudence ou une incurie grave incompatible avec la bonne foi. L’emploi de qualificatifs sévères, même répétés, ne peut suppléer l’absence de telles allégations factuelles.
La décision confirme ainsi le rôle essentiel du filtre procédural de l’irrecevabilité et du rejet, particulièrement dans un contexte où une immunité existe. En permettant le rejet préliminaire des recours qui ne comportent pas les faits nécessaires pour repousser l’immunité, ce filtre contribue à préserver l’indépendance des décideurs disciplinaires.
[1] C.A., nos 200-09-011003-263 et 200-09-011005-268, 10 novembre 2026 (j. Martin Vauclair, Jocelyn F. Rancourt et Stephen W. Hamilton, j.c.a.)
[2] Duval c. Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, 2026 QCCS 125
[3] Duval c. Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, préc. note 2, para. 27
[4] Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec c. Duval, 2026 QCCA 660
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