Recours abusif écarté : l’immunité des conseils de discipline réaffirmée

Notre équipe a récemment obtenu gain de cause devant la Cour supérieure, puis devant la Cour d’appel du Québec [1], dans un dossier mettant en jeu la responsabilité de membres d’un conseil de discipline. Le demandeur réclamait plus de 525 000 $ en dommages contre la présidente du Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec, un autre de ses membres et le conseil même. Selon le demandeur, ils auraient agi avec partialité, mauvaise foi et malice dans le cadre d’un processus disciplinaire ayant mené à une décision de culpabilité à son égard en 2017.

Contexte du litige

Reconnu coupable d’infractions déontologiques en 2017 et radié de l’Ordre pour une période de deux ans et demi, le demandeur avait contesté sans succès les décisions devant le Tribunal des professions, puis par voie de pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure et de demande de permission d’appeler devant la Cour d’appel.

Malgré l’échec de ses démarches, le demandeur a intenté en novembre 2024 une poursuite en responsabilité civile contre le Conseil de discipline et ses membres leur reprochant notamment ce qui suit :

• d’avoir faussement rapporté des témoignages;

• d’avoir ignoré ou inventé de la preuve;

• d’avoir fait preuve de partialité et de mauvaise foi dans le cadre du processus.

Décision de la Cour supérieure

Dans un jugement étoffé rendu le 4 juin 2025, l’honorable juge Bernard Synnott a accueilli les demandes en rejet déposées par les défendeurs et a déclaré le recours comme étant abusif.

Le Tribunal a rappelé que les membres des conseils de discipline bénéficient d’une immunité prévue à l’article 193 du Code des professions pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions, la bonne foi étant présumée.

Le Tribunal a conclu que les allégations avancées par le demandeur étaient insuffisantes pour renverser cette immunité puisque, même tenus pour avérés, les faits allégués ne révélaient aucune faute civile. Le juge a d’ailleurs souligné qu’il serait abusif de permettre au demandeur de réitérer – sous une nouvelle forme – des reproches déjà plaidés et rejetés par les diverses instances disciplinaires et judiciaires, car cela porterait atteinte à la stabilité des décisions et à l’économie des ressources judiciaires.

Décision de la Cour d’appel

Le 28 août 2025, l’honorable juge Christine Baudouin a rejeté la demande de permission d’appeler de la décision.

Elle a souligné que les principes en vigueur étaient correctement appliqués dans le jugement de première instance et qu’il ne présentait aucune faiblesse apparente susceptible d’entraîner une injustice. La juge a rappelé que la permission d’appeler d’un jugement rejetant une demande considérée abusive n’est accordée qu’avec parcimonie, lorsqu’une question de principe, nouvelle ou controversée est soulevée, ce qui n’était pas le cas. La permission d’un tel appel aurait eu pour seul effet de perpétuer l’abus de procédure.

Rappel important

Les deux décisions confirment la portée de l’immunité conférée par le Code des professions aux membres des conseils de discipline pour les actes qu’ils accomplissent de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Elles rappellent d’autant plus qu’un recours abusif visant à remettre en cause des décisions définitives peut être écarté dès l’étape préliminaire, dans l’intérêt de la justice et de la saine gestion des ressources judiciaires. Le filtre procédural d’irrecevabilité et de rejet constitue une balise essentielle pour la protection de l’indépendance et de la sérénité des conseils de discipline. Ce filtre permet en outre aux membres de préserver leur capacité à exercer leurs fonctions dans l’intérêt public, à l’abri de pressions indues ou de représailles judiciaires.

^[1] Grenier c. Charbonneau (Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec), 2025 QCCA 1052